Autorités judiciaires communales

Le juge et le vice-juge de commune sont élus, tous les quatre ans, par la population de la Commune.

Ce ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont assistés d’un greffier au bénéfice d'une formation juridique qui dispose d'une voix consultative.

Ils sont assermentés par le Juge de district qui en est l'autorité de surveillance.

Les principales activités du Juge et du Vice-Juge de commune sont :
1. La conciliation
2. La délivrance des certificats d'héritier
3. La réception du testament oral (par suite de circonstances extraordinaires)
4. L'ouverture des testaments et pactes successoraux
5. La mise à ban

Toutes les compétences du Juge et du Vice-juge de commune sont édictées par l'article 90 de la loi d'application du code civil suisse du canton du Valais.

► Les points précités sont détaillés dans le document "INFO - Pouvoir judiciaire communal".

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

APEA des Districts de Martigny et de St-Maurice
Avenue du Grand-St-Bernard 4
Case Postale 173
1920 Martigny

Téléphone : +41 (0)27 607 51 70
E-mail : apea-martigny-st-maurice@admin.vs.ch

► Les compétences de cette autorité sont détaillées dans le document "INFO - APEA"

Informations détaillées

INFO - Pouvoir judiciaire communal

INFO - Démarches administratives à accomplir après un décès

INFO - Successions

INFO - APEA

Formulaires à télécharger

CERTIFICAT D'HÉRITIER - Formulaire de demande

MES SOUHAITS ET DIRECTIVES EN CAS DE DÉCÈS - Formulaire

CONCILIATION - Formulaire de requête Art. 202 CPC

MISE À BAN - Formulaire de requête Art. 258 CPC

Exemples de lettres

RÉPUDIATION - Annonce

INVENTAIRE - Demande

CONTACTs

JUGE DE COMMUNE

Isabelle LÜDI
Tél: +41 (0)79 170 07 27
juge@finhaut.ch

VICE-JUGE DE COMMUNE

Marie-Noëlle GROSJEAN
Tél: +41 (0)79 277 07 59
vice-juge@finhaut.ch

Boîte aux lettres

Justice Communale
Route du Village 19
CH - 1925 Finhaut