Lieu public

Commande d'un certificat de bonnes moeurs

Pour obtenir un certificat de bonnes mœurs, il faut annexer à votre demande une copie de votre casier judiciaire récent. Ce document peut être commandé en ligne: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/uebersicht_fr

Veuillez adresser votre demande via ce formulaire.

Nom de famille, alliance

Prénom(s)

Date de naissance

Lieu de naissance

Lieu d'origine

Adresse

Téléphone

Courriel

Fil(s/lle) de

Et de

Date d'arrivée

Motif de la demande

Casier judiciaire récent*
(Taille maximale : 5 Mo)

Envoyer l'attestation par voie postale

Adresse

Code postal

Ville

Envoyer l'attestation par mail

Adresse mail

Attestation d'assurance RC en tant que détenteur de chien*
(Taille maximale : 5 Mo)

J'atteste que les renseignements donnés ci-dessus sont conformes à la vérité :

Date

Signature

Le formulaire contient des erreurs. Veuillez vérifier les informations saisies,remplir tous les champs obligatoires et réessayez.